Vous êtes commerçant - Vous voulez louer votre fonds de commerce ou votre établissement artisanal. Vous êtes locataire-gérant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal et vous voulez comparer votre contrat de location à notre exemple type.
Vous êtes commerçant - Vous voulez louer votre fonds de commerce ou votre établissement artisanal, pour que votre locataire l'exploite à votre place, à ses propres risques et périls. Vous passez avec lui un contrat de location-gérance. Vous êtes locataire-gérant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal et vous voulez connaître les textes qui s'appliquent à vos relations avec le propriétaire du fonds. Cette fiche reproduit les dispositions essentielles du Code de commerce en matière de location-gérance de fonds de commerce et d'établissement artisanal.