Vous créez une société en nom collectif. Les statuts de ce type de sociétés doivent respecter certaines obligations légales en sus de celles applicables aux commerçants qui sont associés de ces sociétés. Cette fiche propose les textes incontournables en matière de société en nom collectif. Les textes applicables aux commerçants restent cependant valables pour les membres des SNC.
Vous créez une société en nom collectif. Votre contrat de société doit comporter certaines spécificités propres à la société en nom collectif mais aussi respecter certaines obligations légales relatives à la qualité de commerçant des associés. Ce document propose un modèle type de statuts de société en nom collectif, sur la base des clauses usuelles dont on peut user pour la création ce type de structures.