Les principales règles de création et de gestion de la sas
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Les textes légaux encadrant la société par actions simplifiée
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Contexte
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Vous créez une société par actions simplifiée. Vos statuts doivent respecter certaines obligations légales mais en matière se SAS, la liberté contractuelle reste très grande. Ainsi, cette fiche est une compilation des textes essentiels applicables aux sociétés par actions simplifiées mais ne saurait régler toutes les questions relatives à la rédaction des statuts. Il demeure donc indispensable de faire valider tout projet statutaire de SAS par un spécialiste. (Avocat, cabinet de conseil juridique...)
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Les textes
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