Modèle de statuts type d'une snc
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Exemple de statuts de société en nom collectif
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Contexte
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Vous créez une société en nom collectif. Votre contrat de société doit comporter certaines spécificités propres à la société en nom collectif mais aussi respecter certaines obligations légales relatives à la qualité de commerçant des associés. Ce document...
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Les textes
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