Modèle type de contrat de compte courant
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Vous créez un compte courant à l'un des associés de votre société
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Contexte
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Vous êtes un chef d'entreprise - Vous-même ou l'un des associés de votre société désire mettre des fonds à disposition de l'entreprise pour améliorer la trésorerie mais sans souscrire une participation supplémentaire dans la société. Vous créez un compte...
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Les textes
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Article L223-21 du Code de commerce A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle...
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