Modèle de statuts type d'une eurl
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Un exemple de statuts d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
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Contexte
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Vous créez une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Votre contrat de société doit respecter les obligations légales auxquelles sont soumises les SARL et comporter différentes mentions adaptées à la forme unipersonnelle.
Ce document propose un exemple typique de statuts d'EURL reprenant les clauses usuelles du contrat de société à responsabilité limitée aux apports.
Pour connaître les règles relatives à l'EURL et à la SARL, voir fiche 220002 fiche statuts SARL traditionnelle
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Les textes
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Article L223-31 du Code de commerce
Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L. 223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé.
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