La législation applicable aux cdd ""
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Synthèse des textes régissant le contrat à durée déterminée
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Contexte
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Vous êtes un employeur – Vous allez embaucher un salarié pour une durée déterminée et vous souhaitez connaître les règles à respecter.
Vous êtes un salarié – Vous voulez vérifier que les clauses de votre contrat de travail à durée déterminée sont licites...
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Les textes
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Article L1242-1 du Code du travail
Un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Article L1242-2...
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