Les principaux textes
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Cette fiche regroupe les textes principaux qui s'appliquent aux baux commerciaux
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Contexte
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Vous voulez louer un local commercial à un commerçant, pour que ce dernier y exploite un fonds de commerce. Vous rédigez un contrat de bail régi par les lois et règlements relatifs au commerce.
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Les textes
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