Les principaux textes
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Cette fiche regroupe les textes principaux qui s'appliquent à la location gérance d'un fonds de commerce
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Contexte
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Vous êtes commerçant - Vous voulez louer votre fonds de commerce ou votre établissement artisanal, pour que votre locataire l'exploite à votre place, à ses propres risques et périls. Vous passez avec lui un contrat de location-gérance. Vous êtes locataire-gérant...
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Les textes
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