Assurance - complementaire sante - mutuelle - la prime de votre mutuelle santé augmente les prestations diminuent
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La prime de votre contrat mutuelle santé augmente de manière abusive ou les prestations sont réduites.
Vous n'êtes pas d'accord vous contestez
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Contexte
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– Le contrat d’assurance santé que vous avez souscrit personnellement ou le contrat facultatif de votre entreprise auquel vous avez adhéré ne peut pas réduire ses garanties sans votre accord.
Les primes ne peuvent augmenter pour une raison d’évolution d
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Les textes
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Les textes : Loi 89-1009 31 décembre 1989 - Article 6
Pour les opérations collectives autres que celles mentionnées à l'article 2 de la présente loi et pour les opérations individuelles et sous réserve du paiement des primes ou cotisations et des
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