Vous avez besoin de l'aide juridique pour intenter une action
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Vous demandez l'octroi de l'aide juridictionnelle
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous devez conduire une action devant les tribunaux mais vous n'avez pas les moyens de rémunérer un avocat. Vous faites une demande de retrait d'un dossier d'aide juridique au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de grande instance.
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Les textes
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Article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
(Modifié par Loi 2000-1352 2000-12-30 art. 128 JORF 31 décembre 2000)Le demandeur à l'aide juridictionnelle doit justifier, pour l'année 2001, que ses ressources mensuelles sont inférieures à 816 € pour l'aide juridictionnelle totale et à 1223 € pour l'aide juridictionnelle partielle.Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille.Ils sont revalorisés, au 1er janvier de chaque année, comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.
Les personnes bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ou du revenu minimum d'insertion sont dispensées de justifier de l'insuffisance de leurs ressources.
Pour les Français établis hors de France, les plafonds prévus par le premier alinéa sont établis par décret en Conseil d'Etat après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.
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