Vous recevez un avis de paiement de la redevance
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Vous indiquez au centre de la redevance que vous n'avez pas de télé
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Le centre de la redevance vous adresse un avis de paiement de la redevance audio-visuelle mais vous n'avez pourtant pas/plus la télévision. Vous indiquez au centre de la redevance que vous n'avez pas ou plus de téléviseur et que vous n'êtes pas/plus redevable de cette redevance.
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Les textes
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Article 1 du décret n° 92-304 du 30 mars 1992
Tout détenteur d'un appareil récepteur de télévision est assujetti à une redevance pour droit d'usage. Cette détention constitue le fait générateur de la redevance.
Tout dispositif permettant la réception de la télévision est considéré comme appareil récepteur de télévision pour l'application du présent décret.
Le détenteur d'appareils récepteurs de télévision installés dans un établissement, où ils sont à la disposition du public ou d'usagers multiples ou successifs, est le responsable de cet établissement.
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