Vous n'obtenez pas de l'administration certains documents
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Vous saisissez la commission d'accès aux documents administratifs
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Contexte
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Vous êtes un particulier - L'administration s'oppose à la communication de certains documents vous concernant. (compte-rendu d'enquête publique, copie d'examen...) Vous saisissez la commission d'accès aux documents administratifs avant tout autre recours pour obtenir la communication de ces documents.
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Les textes
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Article 5 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
(Modifié par Loi 2000-321 2000-04-12 art. 7 JORF 13 avril 2000)
Une commission dite Commission d'accès aux documents administratifs" est chargée de veiller au respect de la liberté d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques, dans les conditions prévues par le présent titre et par le titre II de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives. Elle émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne qui rencontre des difficultés pour obtenir la communication d'un document administratif ou pour consulter des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au 3° de l'article 3 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. La saisine de la commission pour avis est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Elle conseille les autorités compétentes sur toute question relative à l'application du présent titre et des dispositions susmentionnées de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 précitée. Elle peut proposer, à la demande de l'autorité compétente ou à son initiative, toutes modifications de ces textes et toutes mesures de nature à faciliter l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs et aux archives publiques et à renforcer la transparence administrative.
La commission établit un rapport annuel qui est rendu public. Ce rapport retrace notamment les principales difficultés rencontrées par les personnes, au regard des différentes catégories de documents ou d'archives.
Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement de la commission prévue au présent article."
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