Vous voulez accéder aux données informatiques vous concernant
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Vous saisissez la CNIL . Comission Nationale Informatique et Liberté
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous avez connaissance de données informatiques vous concernant et vous voulez connaître la teneur de ces informations. Le responsable du fichier informatisé vous refuse l'accès à ces informations ou ne répond pas à vos sollicitations. Vous saisissez la commission nationale de l'informatique et des libertés.
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Les textes
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Article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les services ou organismes chargés de mettre en oeuvre les traitements automatisés dont la liste est accessible au public en application de l'article 22 ci-dessus en vue de savoir si ces traitements portent sur des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication
Article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
Le titulaire du droit d'accès peut obtenir communication des informations le concernant. La communication, en langage clair, doit être conforme au contenu des enregistrements.
Une copie est délivrée au titulaire du droit d'accès qui en fait la demande contre perception d'une redevance forfaitaire variable selon la catégorie de traitement dont le montant est fixé par décision de la commission et homologué par arrêté du ministre de l'économie et des finances.Toutefois, la commission saisie contradictoirement par le responsable du fichier peut lui accorder :
- des délais de réponse ;
- l'autorisation de ne pas tenir compte de certaines demandes manifestement abusives par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
Lorsqu'il y a lieu de craindre la dissimulation ou la disparition des informations mentionnées au premier alinéa du présent article, et même avant l'exercice d'un recours juridictionnel, il peut être demandé au juge compétent que soient ordonnées toutes mesures de nature à éviter cette dissimulation ou cette disparition.
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