Vous voulez rectifier des données informatiques vous concernant
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Vous saisissez la CNIL, Comission Nationale Informatique et Liberté
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Des données informatiques vous concernant sont erronées. Vous avez signalé votre souhait de les voir rectifiées au responsable du fichier. Cependant, votre demande demeure sans effets. Vous saisissez la commission nationale de l'informatique et des libertés pour faire rectifier ces données.
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Les textes
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Article 36 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978
Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l'intéressé en fait la demande, le service ou organisme concerné doit délivrer sans frais copie de l'enregistrement modifié.
En cas de contestation, la charge de la preuve incombe au service auprès duquel est exercé le droit d'accès sauf lorsqu'il est établi que les informations contestées ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord.
Lorsque le titulaire du droit d'accès obtient une modification de l'enregistrement, la redevance versée en application de l'article 35 est remboursée.
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