Vous avez été victime d'un conducteur fuyard (délit de fuite) ou non assuré
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Vous demandez au fonds de garantie automobile de vous indemniser
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous avez été victime d'un accident de la circulation à la suite duquel vous avez été blessé. Or, le conducteur responsable de l'accident a fuit (délit de fuite) ou n'était pas assuré. Vous vous adressez au fonds de garantie automobile pour être indemnisé de votre préjudice.
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Les textes
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Article L421-1 alinéa 1 du Code des assurances
(Décret nº 88-260 du 18 mars 1988 art. 3 Journal Officiel du 20 mars 1988)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 81 a I, II, IV, art. 82 III, IV, V, art. 83 IV Journal Officiel du 2 août 2003)
(Loi nº 2003-1311 du 30 décembre 2003 art. 124 finances pour 2004 Journal Officiel du 31 décembre 2003)
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n'est pas assuré, sauf par l'effet d'une dérogation légale à l'obligation d'assurance, ou, dans les situations non couvertes par les dispositions de la section 6 du présent chapitre, lorsque son assureur est totalement ou partiellement insolvable, d'indemniser les victimes des dommages résultant des atteintes à leur personne nés d'un accident survenu en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur en circulation, ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exclusion des chemins de fer et des tramways circulant sur les voies qui leur sont propres. Le fonds de garanties paie les indemnités qui ne peuvent être prises en charge à aucun autre titre, allouées aux victimes ou à leurs ayants droit, lorsque l'accident ouvre droit à réparation. Les versements effectués au profit des victimes ou de leurs ayants droit et qui ne peuvent pas donner lieu à une action récursoire contre le responsable des dommages ne sont pas considérés comme une indemnisation à un autre titre.
Article R421-1 du Code des assurances
(Décret nº 88-260 du 18 mars 1988 art. 3 Journal Officiel du 20 mars 1988)
(Décret nº 88-261 du 18 mars 1988 art. 4 Journal Officiel du 20 mars 1988)
(Décret nº 94-182 du 1 mars 1994 art. 6, art. 7 Journal Officiel du 3 mars 1994)
(Décret nº 94-847 du 26 septembre 1994 art. 4 Journal Officiel du 1er octobre 1994)
(Loi nº 2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 Journal Officiel du 13 juillet 2001)
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 81 a I 2 Journal Officiel du 2 août 2003)
(Décret nº 2004-176 du 17 février 2004 art. 1er Journal Officiel du 24 février 2004)
Sont prises en charge par le fonds de garantie, conformément aux dispositions de la présente section, les indemnités dues aux victimes d'accidents mentionnés à l'article L. 421-1 ou à leurs ayants droit à la condition que ces accidents soient survenus en France métropolitaine, à ou dans les départements d'outre-mer.
Ne sont prises en charge par le fonds de garantie les indemnités dues aux victimes d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules terrestres à moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces véhicules, ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4, que lorsque l'indemnisation de ces victimes n'incombe pas au bureau central français pour leur totalité ou en partie.
Le bureau central français est le bureau national d'assurance constitué en France dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-22.Les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le bureau central français.
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