Resiliation - contrat d'assurance à l'échéance
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Vous souhaitez changer de compagnie d’assurance ou de contrat
Résiliez votre contrat d'assurance à l'échéance, en respectant le préavis
|
|
Contexte
|
Vous souhaitez changer de compagnie d’assurance, vérifiez les dates d ‘échéances, vous pouvez sans motif particulier résilier votre contrat, chaque année à chaque date anniversaire (échéance principale indiquée au conditions particulières), en veillant à
|
|
Les textes
|
Les textes : Article L113-12 du Code des assurances
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 12 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police.
Toute
|
|
|
|
