Famille - enfant et pensions alimentaires -retard
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Votre conjoint est en retard pour payer la pension alimentaire. Réclamez votre pension alimentaire
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Contexte
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Votre ex-conjoint ne vous a pas versé la pension alimentaire à la date prévue.
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Les textes
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Article 373-2-2 du code civil
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prends la forme d’un pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre,
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