Vous souhaitez consulter le rapport d'expertise de votre automobile
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Vous demandez que vous soit communiqué le rapport d'expertise
|
|
Contexte
|
Vous êtes un particulier - Votre véhicule a subi un sinistre pris en charge par votre assureur. Celui-ci a mandaté un expert en automobile (profession réglementée) pour évaluer le montant des dommages à vous indemniser. Vous souhaitez prendre connaissance de ce rapport et en demandez la communication à l'expert qui en est l'auteur.
|
|
Les textes
|
Article R327 du Code de la route
Le rapport d'expertise doit mentionner, outre les conclusions de l'expert, le rappel des opérations d'expertise en précisant si elles ont été effectuées avant ou après réparation, l'indication des personnes présentes lors de l'examen du véhicule, leur qualité et les documents communiqués par le propriétaire.
Le rapport doit également indiquer les motifs pour lesquels les éléments d'évaluation communiqués par le propriétaire n'ont pas été retenus.L'expert adresse une copie du rapport d'expertise et de tout rapport complémentaire au propriétaire du véhicule.
|
|
|
|
