Recepteur - chéque sans provision
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Réception d’un chèque sans provision.
> Vous demandez à votre banque d’un certificat de non-paiement afin de pouvoir poursuivre l'émetteur.
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Contexte
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Un chèque reçu remis à la banque a été rejeté faute de provision. Le délai de 2 mois est passé et l’émetteur n’a toujours pas régularisé l’incident. Vous demandez à votre banque un certificat de non-paiement afin de pouvoir faire les poursuites par l’int
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Les textes
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Article L131-73 du Code monétaire et financier
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à dispositi
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