Vous avez des difficultés de remboursement d'un prêt
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Vous demandez un délai de grâce à votre banquier
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous ne pouvez plus faire face au remboursement d'un emprunt. (Pour cause de licenciement...) Vous avez besoin d'un sursis. Vous demandez à votre banquier un délai de grâce, une remise des intérêts et un nouveau moratoire pour rembourser.
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Les textes
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L313-12 du Code de la consommation
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
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