Votre banquier refuse de vous accorder un délai de grâce
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Vous saisissez le juge pour obtenir ce moratoire
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Votre banquier vous refuse un délai de grâce, une remise des intérêts et un nouveau plan de remboursement de votre emprunt. Vous saisissez le juge d'instance.
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Les textes
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L313-12 du Code de la consommation
L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
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