Banque : emprunt bancaire, remboursement anticipé : frais abusifs
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Vous contestez les frais abusivement facturés
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous avez indiqué à votre banquier que vous alliez procéder au remboursement anticipé de votre emprunt. Votre banquier accepte mais vous débite des pénalités à ce titre. Vous contestez ces indemnités et en demandez le remboursement.
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Les textes
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Article L311-2 du Code de la consommation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Pour l'application du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat, ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné, sont assimilées à des opérations de crédit.
Article L311-3 deuxièmement du Code de la consommation
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre :
2º Ceux qui sont consentis pour une durée totale inférieure ou égale à trois mois, ainsi que ceux dont le montant est supérieur à une somme qui sera fixée par décret
Article D311-1 du Code de la consommation
(Décret nº 2001-96 du 2 février 2001 art. 1 Journal Officiel du 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le montant visé au 2º de l'article L. 311-3 est fixé à 21500 euros.
Article L311-29 du Code de la consommation
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé par décret.
Le premier alinéa ne s'applique pas aux contrats de location, sauf si ces contrats prévoient que le titre de propriété sera finalement transféré au locataire.
Article D311-10 du Code de la consommation
Le montant au-dessous duquel le prêteur est en droit de refuser un remboursement partiel anticipé est fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue.Votre nomVotre adresseCode postal et villeNom de la banqueAdresseCode postal et villeLettre recommandée avec accusé de réceptionLe lieu et la dateRéf : contestation de fraisMadame, Monsieur,Je vous ai indiqué le... (date) que j'allais procéder au remboursement anticipé de mon emprunt de... (montant) € souscrit le... (date) en remboursant... (montant) € au lieu de... (montant) € par mois.Or, vous m'avez débité des pénalités de... (montant) € à ce titre alors que la loi m'autorise à effectuer ce remboursement anticipé sans frais ni pénalités.Par conséquent, je vous demande de me rembourser la somme de... (montant) €.Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Signature
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