Une injonction de payer vient de vous être signifiée
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Vous souhaiter vous y opposer et vous la contestez
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Une ordonnance d'injonction de payer rendue à votre encontre vous a été délivrée par un Huissier de justice. Vous n'êtes pas d'accord avec le contenu de cette injonction. Vous formez opposition devant le Tribunal d'instance.
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Les textes
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Article 1412 du Nouveau code de procédure civile
(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982)
Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1415 du Nouveau code de procédure civile
Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982)
(Décret nº 2003-542 du 23 juin 2003 art. 22 Journal Officiel du 25 juin 2003 en vigueur le 15 septembre 2003)
L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.
Elle est formée au secrétariat-greffe ou au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
Article 1416 du Nouveau code de procédure civile
(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982)
L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
Article 1418 du Nouveau code de procédure civile
(Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982)
(Décret nº 82-716 du 10 août 1982 art. 1er Journal Officiel du 17 août 1982)
Le greffier convoque les parties à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception .
La convocation est adressée à toutes les parties, même à celles qui n'ont pas formé opposition.
Article 1420 du Nouveau code de procédure civile
(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982)
Le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer.
Article 1422 du Nouveau code de procédure civile
(inséré par Décret nº 81-500 du 12 mai 1981 Journal Officiel du 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1982)
En l'absence d'opposition dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, quelles que soient les modalités de la signification, ou en cas de désistement du débiteur qui a formé opposition, le créancier peut demander l'apposition sur l'ordonnance de la formule exécutoire. Le désistement du débiteur obéit aux règles prévues aux articles 400 à 405.
L'ordonnance produit tous les effets d'un jugement contradictoire. Elle n'est pas susceptible d'appel même si elle accorde des délais de paiement.
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