Frais ou agios bancaires élevés.
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Vous contestez des frais bancaires anormalement élevés facturés par votre banque suite à un découvert bancaire > vous demandez que votre compte soit recrédité des sommes prélevées .
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Contexte
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.Vous vous êtes trouvé à découvert et/ou pour des opérations courantes, la banque a prélevé des frais bancaires et de gestion de dossier anormalement élevés sur votre compte…
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Les textes
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Article L312-1-1 du Code Monétaire et financier
I. - La gestion d'un compte de dépôt est réglée par une convention écrite passée entre le client et son établissement de crédit. Les principales stipulations de cette convention de compte de dépôt,
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