Emetteur - 1ere interdiction
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Régularisation sans pénalités par approvisionnement du compte> si c'est votre première interdiction bancaire, vous n'avez pas de pénalités à payer.
|
|
Contexte
|
Vous n'avez pas réagi lorsque le banquier vous a informé de l'émission d'un chèque sans provision. Il rejette votre chèque et vous demande de restituer votre chéquier. Cette mesure correspond à un interdiction bancaire et immédiate.
|
|
Les textes
|
.Article L131-74 Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci.
.Article L131-75 (Loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2
|
|
