Emetteur - demande de levée d'interdiction
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Chèque sans provision délai de régularisation. Dès l'émission du chèque sans provision la banque vous réclame la restitution de votre chéquier. Vous êtes de fait : "interdit bancaire ".
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Contexte
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Vous avez fait un chèque sans provision. Immédiatement la banque vous réclame de rendre votre chéquier. Vous avez régularisé la situation et vous demandez la levée de l'interdiction bancaire.
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Les textes
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Article L131-73 du Code monétaire et financier
Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-1 relatives au droit au compte et aux services bancaires de base, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à dispositi
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