Emetteur - refus de payer pénalités
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Chèque sans provision avec régularisation. > vous avez émis un chèque sans provision vous refusez de payer la pénalité car c'est votre 1er incident.
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Contexte
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Vous avez fait un chèque sans provision et vous avez régularisé cet incident. La banque ne veut pas faire de main levée sur l'interdiction bancaire tant que vous ne payez pas la pénalité..
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Les textes
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Article L131-74 du Code monétaire et financier
Tout versement effectué par le tireur sur le compte duquel a été émis le chèque impayé est affecté en priorité à la constitution d'une provision pour paiement intégral de celui-ci.
Article L13
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