Cloture de compte bancaire sans préavis - contestation
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Votre banque a fermé votre compte sans préavis > Cette fermeture vous porte préjudice et occasionne des frais.
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Contexte
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Votre bancaire vient de fermer votre compte sans préavis. L'ensemble des prélèvements et des chèques que vous avez émis sont rejetés et occasionnent des frais. Vous demandez remboursement de l'ensemble de ces frais .
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Les textes
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Article L312-1 du code monétaire et financier :Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de L
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