Debits frauduleux - opposition sur compte en banque
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Vous contestez un débit "frauduleux" sur votre carte bancaire. > Cela ne correspond pas à une dépense engagée par vous-même
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Contexte
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Vous estimez qu'un usage frauduleux de votre carte bancaire a eu lieu pour payer un achat par correspondance sous votre nom avec ou sans utilisation de votre numéro de code.
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Les textes
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Article L132-4 du code monétaire et financier :La responsabilité du titulaire d'une carte mentionnée à l'article L. 132-1 n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. De même,
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