Opposition sur un compte bancaire
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
. Débits sur votre compte après signalement de vol ou perte de chéquier ou carte bancaire >Faire immédiatement réclamation par lettre recommandée avec A.R. à votre banque pour remboursement des sommes débitées.
|
|
Contexte
|
vous avez fait opposition sur votre chéquier ou carte bancaire dans les normes, mais votre banque a laissé passer des chèques ou factures de carte bancaire.
|
|
Les textes
|
.Article L131-35 du code monétaire et financier Le tiré doit payer même après l'expiration du délai de présentation. Il doit aussi payer même si le chèque a été émis en violation de l'injonction prévue à l'article L. 131-73 ou de l'interdiction prévue au
|
|
