Vous êtes un particulier - Vous avez subi un sinistre que vous avez déclaré au-delà des délais prévus par votre police d'assurance. Votre assureur vous oppose la déchéance de la garantie souscrite au motif de votre retard. Vous contestez cette cause de déchéance qui n'est valable que si elle a été préjudiciable à l'assureur et si elle n'a pas été le fait d'un cas fortuit ou de la force majeure.