Maintien des contrats eau electricité...., suite deces
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
L’un de vos parents ou ascendant est décédé.
Vous souhaitez conserver le logement vous demandez le maintien des divers abonnements eau, électricité etc…
|
|
Contexte
|
L’un de vos parent ou ascendant est décédé. Si vous souhaitez conserver le logement, il est nécessaire de le signifier aux compagnie ayant des contrats de fourniture liée au logement (eau, électricité, assurance, etc…) et de leur préciser le nouveau titu
|
|
Les textes
|
: Article 14 loi du 6 juillet 1989 Modifié par Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 14 II JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002.
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
- au profit du conjoint san
|
|
|
|
