Retractation - achat suite a demarchage a domicile
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Un vendeur à domicile vous a fait signer un bon de commande, et vous a demandé des arrhes ou un acompte.
Vous écrivez pour annuler cet achat et demander le remboursement de cette avance.
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Démarché(e) par un vendeur à domicile, vous avez signé un bon de commande. Il vous a demandé des arrhes ou un acompte, et n’avait pas le droit de formuler cette demande.
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Les textes
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Article L121-26 du Code de la Consommation
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 8 Journal Officiel du 2 février 1995)
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement
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