Retard de livraison
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Vous avez commandé un produit, et aviez indiqué une date de livraison sur le bon de commande
7 jours après la date prévue pour la livraison, le produit n’est pas livré, vous contestez et menacez de rompre la vente du fait du retard de livraison.
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous avez effectué une commande et vous avez fait mentionner une date de livraison précise sur le bon de commande. Le vendeur vous informe d’un dépassement de délai, vous contestez …..
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Les textes
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article L114-1 du Code de la Consommation
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la
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