Votre garagiste a dépassé les prévisions de l'ordre de réparation
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Vous contestez le coût (dépassement de devis) imprévu des réparations
|
|
Contexte
|
Vous êtes un particulier - Vous avez confié votre véhicule à votre garagiste pour une révision (vidange, changement d'une pièce...) et signé un ordre de réparation. Au moment de régler la facture, le garagiste veut vous faire payer des réparations imprévues. Vous refusez de régler et votre garagiste refuse de vous restituer votre véhicule. Vous exigez qu'il vous rende votre véhicule contre le paiement des seules réparations demandées.
|
|
Les textes
|
Article 1316 du Code civil
(Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)
La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d'une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d'une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission.
Article 1316-2 du Code civil
(inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.
|
|
|
|
