Un organisme de recouvrement vous facture des pénalités
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Vous contestez ces frais et indiquez votre refus de payer
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Contexte
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Vous êtes un particulier - A la suite d'un impayé, un créancier a confié votre dossier à un organisme de recouvrement. Cette société d'encaissement vous demande de régler votre dette, majorée de frais. Vous contestez la légitimité de ces pénalités que vous refusez de payer.
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Les textes
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Article 1153 du Code civil
Loi du 7 avril 1900 Journal Officiel du 10 avril 1900)
(Ordonnance nº 59-148 du 7 janvier 1959 Journal Officiel du 10 janvier 1959 en vigueur le 11 août 1959)
(Loi nº 75-619 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 12 juillet 1975)
(Loi nº 92-644 du 13 juillet 1992 art. 5 Journal Officiel du 14 juillet 1992)
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
Article 1226 du Code civil
La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution.
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