Votre avocat vous réclame des honoraires abusifs et imprévus
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Vous demandez au bâtonnier d'arbitrer la situation
|
|
Contexte
|
Vous êtes un particulier - A la suite d'un procès conduit par votre avocat, celui-ci vous réclame un solde d'honoraires tout à fait disproportionné à la convention d'honoraires signée ou aux accords passés et sans rapport avec l'éventuel succès brillant de votre affaire. Vous adressez une demande d'arbitrage au bâtonnier de l'ordre des avocats.
|
|
Les textes
|
Article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.
Article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991(Modifié par Décret 95-1110 1995-10-17 art. 15 JORF 19 octobre 1995)
Les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé. Le bâtonnier accuse réception de la réclamation et informe l'intéressé que, faute de décision dans le délai de trois mois, il lui appartiendra de saisir le premier président de la cour d'appel dans le délai d'un mois.
L'avocat peut de même saisir le bâtonnier de toute difficulté. Le bâtonnier, ou le rapporteur qu'il désigne, recueille préalablement les observations de l'avocat et de la partie. Il prend sa décision dans les trois mois. Cette décision est notifiée, dans les quinze jours de sa date, à l'avocat et à la partie, par le secrétaire de l'ordre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification mentionne, à peine de nullité, le délai et les modalités du recours.
Le délai de trois mois prévu au troisième alinéa peut être prorogé dans la limite de trois mois par décision motivée du bâtonnier. Cette décision est notifiée aux parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les conditions prévues au premier alinéa.
|
|
|
|
