Vos finances actuelles vous empêchent de payer une de vos dettes
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Vous demandez au juge des délais de paiement
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Suite à un problème personnel, (licenciement, maladie...) vous avez des difficultés pour acquitter la totalité de l'une de vos dettes. Vous demandez au juge des délais de paiement et proposez de verser dès à présent la partie de la somme due que vous pouvez payer.
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Les textes
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Article 1244 du Code civil
(Loi du 25 mars 1936 Journal Officiel du 26 mars 1936)
(Loi du 20 août 1936 Journal Officiel du 22 août 1936)
(Loi nº 85-1097 du 11 octobre 1985 art. 7 Journal Officiel du 15 octobre 1985)
(Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible.
Article 1244-1 du Code civil
(inséré par Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
Article 1244-2 du Code civil
(inséré par Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
La décision du juge, prise en application de l'article 1244-1, suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par le juge.
Article 1244-3 du Code civil
(inséré par Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
Toute stipulation contraire aux dispositions des articles 1244-1 et 1244-2 est réputée non écrite.
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