Vos finances actuelles vous empêchent de payer une de vos dettes
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Vous demandez au juge des délais de paiement
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Suite à un problème personnel, (licenciement, maladie...) vous avez des difficultés pour acquitter la totalité de l'une de vos dettes. Vous demandez au juge des délais de paiement et proposez de verser dès à présent la partie...
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Les textes
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Article 1244 du Code civil (Loi du 25 mars 1936 Journal Officiel du 26 mars 1936) (Loi du 20 août 1936 Journal Officiel du 22 août 1936) (Loi nº 85-1097 du 11 octobre 1985 art. 7 Journal Officiel du 15 octobre 1985) (Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991...
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