Votre abonnement de téléphone portable ne vous convient plus
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Vous demandez à changer de formule à votre opérateur
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Votre abonnement de téléphone portable ne correspond plus à vos attentes. (forfait trop gros, abonnement trop cher, options inutiles...) Vous demandez à votre opérateur de changer de formule.
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Les textes
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Article 1134 du Code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 1135 du Code civil
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature
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