Votre abonnement de téléphone portable ne vous convient plus
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Vous demandez à changer de formule à votre opérateur
|
|
Contexte
|
Vous êtes un particulier - Votre abonnement de téléphone portable ne correspond plus à vos attentes. (forfait trop gros, abonnement trop cher, options inutiles...) Vous demandez à votre opérateur de changer de formule.
|
|
Les textes
|
Article 1134 du Code civil Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.Elles doivent être exécutées de bonne...
|
|
|
|
