Votre bien garanti est resté plus de 7 jours au service après vente
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Vous demandez au vendeur une prorogation de la durée de la garantie
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Votre bien (aspirateur, automobile, téléviseur...) est resté en réparation au service après vente (SAV) du vendeur pendant plus de sept jours. Vous demandez à ce vendeur que la durée de la garantie restant à courir soit prolongée d'aussi longtemps que votre article est resté en réparation au S.A.V.
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Les textes
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L211-2 du Code de la consommation
Lorsqu'un consommateur demande à un professionnel, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation du bien d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de la demande d'intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Il ne peut être dérogé par convention aux dispositions du présent article.
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