Vos produits livrés ne sont pas conformes à votre commande
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Vous retournez ces produits au vendeur
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous avez passé commande de produits par correspondance qui viennent d'être livrés. Cependant, la livraison n'est pas conforme à votre commande. Vous retournez ces produits non conforme à leur expéditeur à ses frais et vous lui demandez de vous rembourser ou de vous livrer ce que vous avez commandé.
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Les textes
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Article 1134 du Code civil
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Article 1135 du Code civil
Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Article 1136 du Code civil
L'obligation de donner emporte celle de livrer la chose et de la conserver jusqu'à la livraison, à peine de dommages et intérêts envers le créancier
Article 1142 du Code civil
Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur
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