Vous souhaitez changer d'opérateur en gardant votre numéro
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Vous demandez un bon de portage du numéro à votre opérateur actuel
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous désirez changer d'opérateur mobile ou de réseau de téléphone portable. Vous demandez à votre opérateur la résiliation de votre abonnement avec l'obtention d'un bon de portage de votre numéro de téléphone, conformément aux conditions de votre contrat.
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Les textes
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Considérant n° 40 de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002
La portabilité du numéro est un élément moteur du choix du consommateur et du jeu effectif de la concurrence dans un environnement concurrentiel des télécommunications ; c'est pourquoi les utilisateurs finals qui en font la demande doivent pouvoir conserver leur(s) numéro(s) sur le réseau téléphonique public quel que soit l'organisme qui fournit le service.
Article 3.1 de l'annexe du 1er aout 2002 à la décision n° 02-549 de l'Autorité de régulation des télécommunications
La Portabilité des Numéros Mobiles est un service, proposé à tout client pré payé ou post payé au réseau d'un opérateur mobile du GPM, lui permettant de souscrire un contrat chez un autre opérateur mobile du GPM tout en conservant le même numéro. Les principes encadrant l'offre de portabilité sont indiqués en annexe 1 du présent document. Par ailleurs, les opérateurs devront pouvoir offrir à leurs clients la portabilité du numéro au sein de leur propre réseau, afin que le consommateur puisse choisir parmi toutes les offres de son opérateur mobile, tout en conservant son numéro.
Article A1.2.1 de l'annexe du 1er aout 2002 à la décision n° 02-549 de l'Autorité de régulation des télécommunications
Dans un premier temps, le client s'adresse à l'opérateur donneur pour résilier son contrat et demander le portage de son numéro. Après examen de la situation du client au regard des clauses d'inéligibilité par l'opérateur donneur, ce dernier soit délivre un bon de portage, comprenant le nom du client, son numéro, les noms des opérateurs attributaire et donneur, ainsi que la date de portage et la durée de validité du bon de portage, soit informe le client que le bon de portage ne peut être délivré, en précisant les motifs de cette décision, et en indiquant quelles sont les démarches à accomplir en vue de l'obtention du bon de portage ou les délais à respecter. Dans le cas de la délivrance d'un bon de portage (client et numéro éligible au portage), l'opérateur donneur doit fournir simultanément les modalités de désimlockage du terminal le cas échéant, en accord avec le cahier des charges des opérateurs. Un bon de portage ne pourra être émis si un précédent bon de portage a été émis et est en cours de validité.
Il est recommandé aux opérateurs du GPM de mettre à la disposition de leurs clients des outils d'information de l'avancement de leur dossier.
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