Annulation - achat enfant mineur
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Votre fille mineure achète pour votre fête un cadeau qui ruine ses économies.
Vous demandez l'annulation de la vente.
|
|
Contexte
|
Votre enfant, mineur, vient d’acheter pour lui même ou pour un tiers, un produit dont vous contestez l’utilité, le prix … Vous écrivez au commerçant afin d’obtenir le remboursement des sommes engagées, contre restitution du produit.
|
|
Les textes
|
Article 1124 du code civil
(Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en vigueur le 4 juillet 1968)
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l
|
|
|
|
