Produit dangereux
|
|
>> télécharger le modèle de lettre<<
|
Vous avez été victime d'un produit qui paraît dangereux
Vous demandez son interdiction en raison du danger qu'il représente.
|
|
Contexte
|
Un produit que vous avez acheté et que vous estimez particulièrement dangereux.
|
|
Les textes
|
Commission de la sécurité des consommateurs - Article L224-3 du code de la consommation.
La commission peut être saisie par toute personne physique ou morale. Si elle estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants,
|
|
|
|
