Refus conge parental
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Votre employeur refuse de vous accorder un congé parental.
Contestez faites valoir vos droits
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Contexte
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Vous êtes salarié avec plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise
En invoquant un motif abusif, votre employeur refuse de vous accorder le congé parental que vous avez demandé
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Les textes
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Article L122-28-1 du Code du travail
Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption prévu par l'article L. 122-26 ou par une convention ou un accord collectif, tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'une an
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