Un salarié a terminé son contrat avec votre entreprise
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Vous lui délivrez un solde de tout compte
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Contexte
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Vous êtes une société - Un salarié de votre entreprise cesse de travailler pour vous. (démission, fin d'un CDD, licenciement...) Vous lui délivrez un solde de tout compte
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Les textes
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Article L122-17 du Code du travail
Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de son contrat, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
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