Vous licenciez un salarié qui envisage une action judiciaire
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Vous négociez un accord amiable avec lui sous forme d'une transaction
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Contexte
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Vous êtes un employeur - Un de vos salariés que vous avez licencié envisage de vous poursuivre devant le Conseil des prud'hommes pour y demander réparation. Pour éviter le coût et les désagréments de l'instance, vous proposez un accord amiable à ce salarié et signez avec lui une convention de transaction.
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Les textes
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Article 2044 du Code civil
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Article 2048 du Code civil
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
Article 2049 du Code civil
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
Article 2052 du Code civil
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
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