Vous êtes un particulier - Vous devez conduire une action devant les tribunaux mais vous n'avez pas les moyens de rémunérer un avocat. Vous faites une demande de retrait d'un dossier d'aide juridique au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de...
Vous êtes un particulier - Vous êtes âgé de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et n'êtes pas soumis à l'impôt sur le revenu depuis plusieurs années, vous n'hébergez pas sous votre toit de personnes susceptibles d'être soumises à la...
Vous êtes un particulier - Vous êtes bénéficiaire du revenu minimum d'insertion, vous disposez de revenus modestes... et vous venez de recevoir l'avis d'imposition sur la taxe d'habitation. Vous demandez à être exonéré totalement ou partiellement du...