Vous avez droit à être exonéré de la redevance télévision
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Vous demandez à bénéficier de cette exonération
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Contexte
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Vous êtes un particulier - Vous êtes âgé de plus de 65 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et n'êtes pas soumis à l'impôt sur le revenu depuis plusieurs années, vous n'hébergez pas sous votre toit de personnes susceptibles d'être soumises à la redevance télé... Vous avez le droit d'être dégrevé et vous demandez à bénéficier de cette exonération.
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Les textes
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Article 11 du Décret n° 92-304 du 30 mars 1992
(Modifié par Décret 2002-1238 2002-10-03 art. 1 JORF 6 octobre 2002)Sont exonérés de la redevance applicable aux appareils récepteurs de télévision de 1re catégorie :
a) Les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance lorsqu'elles remplissent simultanément les conditions suivantes :
- ne pas être imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'avant-dernière année précédant l'année d'exigibilité de la redevance ;
- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de la même année ;
- ne pas vivre sous le même toit qu'une personne imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt de solidarité sur la fortune dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.
b) Les mutilés et invalides civils ou militaires atteints d'une infirmité ou d'une invalidité au taux minimum de 80 p. 100 lorsque sont remplies simultanément les conditions suivantes :
- bénéficier, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 I du code général des impôts ;
- ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune ;
- vivre seul ou avec son conjoint et, le cas échéant, avec des personnes à charge au sens des articles 6, 196, 196 A bis du code général des impôts avec des personnes bénéficiant, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 I du code général des impôts, avec une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci bénéficient eux mêmes, l'année précédente, d'un montant de revenus n'excédant pas la limite prévue à l'article 1417 I du code général des impôts ;
-c) Sous réserve qu'ils ne soient pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, les établissements habilités à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale et les établissements hospitaliers ou de soins, à l'exception des appareils destinés à l'usage privatif des personnels de ces établissements.
Pour l'application des dispositions du a et du b du présent article, le montant des revenus est celui défini par le V de l'article 1417 du code général des impôts.
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